Mentions légales
Propriétaire du site :
Le site web www.myflightcases.fr sont la propriété de la société EURE-FLIGHT:
Entreprise individuelle
Route de Francheville
27580 BOURTH
Tél : 06.23.52.96.53
Mail : eure.flight@gmail.com
SIRET : 52884004400036
TVA intracom : FR 75528840044
Nom du responsable :
M.BERNARD STEPHANE
Éditeurs :
Ce site est la propriété de la Société Eure Flight sauf mention particulière.
Hébergeur :
IONOS
7, Place de la Gare
57200 Sarreguemines
Titularité des droits :
Tous les éléments du site web (textes, logos, images, photographies, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, arborescence, mise en forme, base de données,…) sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable du ou des détenteur(s) de ces droits encours les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Principes généraux :
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Exercice du droit d’accès :
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande directement par mail auprès de M.BERNARD.
Collecte des données personnelles :
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V)
1/ GÉNÉRALITÉS
Les ventes de l’entreprise EURE-FLIGHT sont faites exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, tarifs ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos conditions de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EURE-FLIGHT , prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, irrecevable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance
2/ LIVRAISON, EMBALLAGE, TRANSPORT
a/ EURE-FLIGHT est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison portés sur l’acceptation de commande, de même, que ceux mentionnés sur l’offre n’ont qu’un caractère indicatif.
Des retards éventuels ne sauraient engager la responsabilité de EURE-FLIGHT ni donner droit au client à retenue, d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des Dommages et Intérêts.
b/ la livraison sera toujours considérée comme étant effectuée à l’atelier de EURE-FLIGHT, par remise directe au client, par avis de mise à disposition ou remise à un transporteur désigné soit par le Client, soit par EURE-FLIGHT.
En cas de retard du Client ou du transporteur ainsi désigné à assurer l’enlèvement de la marchandise mise à disposition, celle-ci pourra être emmagasinée après consentement de EURE-FLIGHT aux risques et frais du Client. Cette disposition ne modifie pas l’obligation et ne constitue pas novation.
c/ Expédition : Toutes marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries du matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur ainsi qu’à EURE-FLIGHT par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison. Les réserves de principe telles que « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique. La non application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur.
d/ Avaries: sauf avis contraire opposé avant passage de la commande, les flight cases, caisses de transport, sont livrées sans emballage extérieur, compte tenu de leur poids, de leurs dimensions, de leur utilisation finale, cela afin de faciliter leur manutention. Aussi, les rayures sur les coins boules, profilés et cornières ne peuvent être opposées à EURE-FLIGHT. En cas de déformation ou casse de ces pièces il est primordial d’en faire les réserves en présence du livreur, de même, pour le bois. Sans préjudices des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être notifiés par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. L’acheteur devra laisser à EURE-FLIGHT toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou un tiers à cette fin.
e/ Retour : Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord écrit préalable du vendeur. Un retour ne peut s’effectuer que franco de port et au risque de l’acheteur sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération.
3/ PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. EURE-FLIGHT se réserve le droit de modifier ou supprimer certains articles de son catalogue ainsi que de modifier ses tarifs sans préavis soit par l’entrée en vigueur d’un nouveau catalogue de EURE-FLIGHT, soit par l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs des fournisseurs . Les prix communiqués sont indiqués en Euros(€) hors taxe {HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC}. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiqués avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits de EURE-FLIGHT à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
4/ PRODUIT
Afin de respecter l’article L 111·1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, EURE-FLIGHT communique un descriptif détaillé du produit fini. EURE-FLIGHT commercialise des produits sur mesure. EURE-FLIGHT ne peut être tenue responsable des légères différences de dimensions (2-5mm) par rapport à celles convenues, notamment dans le cas de la réalisation d’un calage sur mesure en l’absence du contenu final. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de EURE-FLIGHT ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants. EURE-FLIGHT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. le transfert de propriété d’un bien acheté à EURE-FLIGHT par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par EURE-FLIGHT. Seul l’acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
EURE-FLIGHT ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, indisponibilité ou retard de livraison des pièces nécessaires à la fabrication des caisses de transport, en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
EURE-FLIGHT n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Cependant EURE-FLIGHT s’engage à prévenir au plus tôt le consommateur ayant passé commande, ce dernier pouvant alors modifier cette dernière ou procéder à une demande d’annulation sans pour autant ouvrir droit à Dommages et Intérêts.
5/ PAIEMENT
a/ le lieu de paiement est fixé au siège de la société EURE-FLIGHT quel que soit le mode de paiement.
b/ En cas de retard de paiement, la somme due par le client portera de plein droit, et sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de 2 points, sous réserve des dispositions stipulées au présent Article 5.c. En outre, tout retard dans le paiement, entraine de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de CLAUSE PENALE égale à 20 % du montant de la facture impayée.
c/ Les marchandises resteront la propriété de EURE-FLIGHT jusqu’à complet paiement du prix. Au cas où l’acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l’échéance convenue, la vente des dites marchandises sera résolue à la seule option de la société EURE-FLIGHT, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, l’acheteur s’engage à restituer la marchandise impayée à la première demande de la société EURE-FLIGHT. Si le client s’y refusait, EURE-FLIGHT pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux et à reprendre les marchandises impayées par des référés de la juridiction compétente aux termes de l’article 7 ci-après.
6/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a/ Conformément à la loi 80-335 du 12.05.1980 la propriété des marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement en principal et accessoires. Cependant la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.
b/ l’acquéreur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix.
7/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES, JURIDICTIONS
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou contradictoires au regard de la loi, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de contestation, le Tribunal du Siège de l’entreprise EURE-FLIGHT sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie.
EURE-FLIGHT entreprise individuelle
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 75528840044 • SIRET 52884004400036 – APE 1624z
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